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Objet
Les présentes Conditions Générales régissent sans restriction ni réserves toute réservation d’hébergement ci-après désignés comme « le(s)Services » effectués par une personne physique majeure et capable, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après « Le Client ») auprès de :
Mr et Mme RICHARD Véronique et Samuel (VILLARD JE T’AIME)
En tant que consommateur, le Client dispose de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l’hypothèse où les Services réservés seraient à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
La validation de la Commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés.
Le choix des Services est placé sous l’unique responsabilité du Client.
Acceptation et modification des Conditions Générales
Le Client est invité à télécharger et/ou imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.
Les Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la passation de la Commande.
Information précontractuelle obligatoire
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de la Commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations listées à l’article L. 111-1 et suivant du Code de la consommation.
Commande
La Commande désigne l’opération par laquelle le Client choisit les Services, la date, la durée, le mode de paiement et effectue le paiement.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur au Prestataire.
Formation du contrat
La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après remise/envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la Commande par le Prestataire, et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou pour toute demande portant sur des Services pour des dates où ceux-ci sont indisponibles.
Description des Services
Les photographies représentant les Services ont une valeur simplement indicative et n’engagent pas la responsabilité du Prestataire.
Conditions du séjour
Le Client s’engage à utiliser le logement dans les conditions qu’il est raisonnable d’attendre habituellement du public, et dans le respect de l’ordre public.
Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux ou à titre commercial.
Nombre d’occupants : Au cas où le nombre de personnes acceptées et mentionné dans le contrat serait dépassé, le locataire sera redevable des charges supplémentaires imposées par la modification de l’occupation.
Si le nombre de personnes est supérieur à la capacité de l’appartement définie dans le descriptif du logement, le propriétaire est en droit de refuser la location.
Une caution de 400 € vous sera réclamée lors de votre arrivée. Seront déduits de cette caution, tous les bris ou détériorations ou différence d’inventaire éventuels, ainsi que les frais de ménage si la location n’a pas été laissée dans un état correct. La caution vous sera restituée au plus tard un mois après votre départ par l’hébergeur.
Dans les prix, ne sont pas compris :
Le ménage, la fourniture des draps et du linge de maison. Vous pouvez les réserver en option au moment de la réservation.
Un inventaire est établi en commun par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ du meublé. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux.
Conditions particulières :
Prix
Les prix afférents à la réservation des Services sont indiqués avant et lors de la Commande.
Pour tout prestataire soumis à TVA, les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation.
Une taxe de séjour, non incluse dans le prix de la réservation, est en vigueur dans la commune. Elle est payable directement au moment de la commande.
Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.
La Commande est payable en Euros.
Acompte / Solde :
Si la passation de la Commande est soumise au versement d’un acompte, ce dernier ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.
Un acompte de 50 % est versé à la Commande, le solde à régler 1 mois avant le début du séjour.
En cas d’annulation de la Commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la Commande, sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement sauf mention contraire.
Annulation du fait du client :
En cas d’annulation, le client doit obligatoirement informer le prestataire par écrit (mail) dans les plus brefs délais.
En cas de non présentation, aucun remboursement ne pourra être effectué.
En cas d’annulation pour non-respect des échéances de règlement, les acomptes seront conservés à titre de dédommagement.
Interruption de séjour:
En cas d’interruption du séjour par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement.
Droit de rétractation
Il est rappelé au Client, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation.
Responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée :
Le Prestataire n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’exécution du Service.
Force majeure
Le Prestataire se réserve la faculté de suspendre, retarder, modifier ou annuler l’exécution de Commande en cas de survenance d’évènements ou de circonstances de force majeure ou de cas fortuits ou d’évènements ou de circonstances contractuellement assimilés aux cas de force majeure ou de cas fortuits telle que : incendie, inondation, épidémie, guerre, réquisition, grève, ouragan, tornade, tremblement de terre, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté du Prestataire intervenant postérieurement à la Commande et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.
Il est précisé que, dans une telle situation, le Client ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre du Prestataire.
Données à caractère personnel
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont indispensables au traitement de sa Commande. Elles ne sont utilisées que dans le cadre des finalités pour lesquelles le Client les a communiquées.
Ces données peuvent être communiquées aux seuls partenaires du Prestataire qui concourent à la fourniture des Services.
Les données sont stockées dans le respect de la législation française et de la réglementation européenne.
Les durées de conservation et d’archivage des données respectent les recommandations de la CNIL et/ou les obligations légales.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé soit par courriel à l’adresse suivante contact@villardjetaime.com, soit par courrier à l’adresse postale suivante Mr Mme RICHARD Véronique et Samuel 1515 route des Chaberts 38250 Villard de Lans.
Réclamations
Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des Services doivent, pour faciliter leur traitement, être portées à la connaissance du Prestataire par écrit à l’adresse suivante Mr Mme RICHARD Véronique et Samuel 1515 route des Chaberts 38250 Villard de Lans dans les 5 jours après la fin du séjour.
Propriété intellectuelle
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, dessins représentant le Service. Le Client s’en interdit donc la reproduction ou exploitation.
Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Litiges
Tout litige né de la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation des présentes CGV, et plus généralement des relations de toutes natures entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun, sauf dispositions légales impératives ou d’ordre public contraires applicables.
Le Prestataire et le Client s’efforceront de résoudre à l’amiable les difficultés éventuelles pouvant survenir dans l’application des présentes conditions.
Le Client est informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir gratuitement à une médiation conventionnelle auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou :
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